Conditions générales de vente


Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SARL ARIEGE EVASION au capital de 7 500,00 euros dont le siège social est situé : 2 chemin de Fontanet 09400 Ornolac Ussat les Bains, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Foix sous le numéro ci-après 38242892800016 dénommée ARIEGE EVASION et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.ariege-evasion.com dénommée ci-après « l’acheteur ».

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ARIEGE EVASION, l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.ariege-evasion.com , que l’acheteur soit professionnel ou non. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ARIEGE EVASION. ARIEGE EVASION se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de www.ariege-evasion.com . Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Modification / Annulation

La réservation faite en ligne est valable pour la date et l’horaire réservés elle pourra être modifiée ou annulée :

par le client sous réserves des conditions suivantes :

Quelle qu’en soit la raison (changement de parcours, d’horaire de navette, de nombre de personnes, de date, d’embarcation…) la modification demandée devra nous être adressée par e-mail : contact@ariege-evasion.com ; au plus tard 48h avant le départ mentionné sur la réservation et ne pourra être effective que dans la limite des places disponibles.

La modification sera systématiquement confirmée par e-mail au client, seule la réception de cet e-mail le dégagera de sa réservation précédente.

Si cette modification entraine un supplément de prix la différence sera à régler à notre accueil avant le départ.

Si la modification entraine une diminution de prix ou un remboursement total, le montant pourra uniquement pendant l’année de l’achat :

  • être remboursée minorée des frais de dossier de 8 euros
  • faire l’objet d’un avoir valable sur la saison en cours, valable sur l’ensemble de nos services (buvettes, locations, activités etc…)

par le prestataire :

Si pour raisons de : sécurité, crue, conditions météorologiques… ou autres le prestataire est contraint d’annuler la prestation, il en informera le client dès que possible et procédera au remboursement intégral.

Tarifs

Les prix figurant sur le site internet www.ariege-evasion.com sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Ariège Evasion se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de dossier.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • remplir le formulaire en ligne en donnant toutes les indications des produits ou services choisis ;
  • remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
  • prendre connaissance des présentes conditions de vente ;
  • valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
  • effectuer le paiement. Ce dernier valant confirmation de commande?

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente ainsi que des conditions particulières de location ci-après, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Paiements

Le prix est payable à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé [a definir en fonction de la banque]  qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur sera débité dès validation de la commande.

Livraisons

Les livraisons sont faites par internet via l’adresse e-mail indiquée dans le bon de commande. Il s’agira soit d’une confirmation de commande soit d’un bon cadeau à imprimer et à présenter le jour de l’activité.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Rétractation

Vous êtes informés que, en application de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l’ensemble des Prestations proposées n’est pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

En conséquence, les Prestations commandées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes Conditions Générales. En cas d’annulation de la prestation, ARIEGE EVASION se réserve le droit de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans un délai de 30 jours au plus tard qui suivent la date de rétractation.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant.

Les données saisies (à l’exception des données bancaires) sont stockées sur notre serveur externe chez OVH. Elles servent au traitement de votre commande, à son archivage et à votre information. Ces données ne seront pas cédées à des tiers. Elles peuvent être détruites sur simple demande, une fois votre commande effectuée ou annulée.

Les informations bancaires ne transitent pas par notre site et sont directement traités par [non défini a cet instant] qui nous informe uniquement de la validité de la transaction.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée au tribunal de Foix, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

CONDITIONS PARTICULIÈRES DU CONTRAT DE LOCATION

FNPLCK – Fédération Nationale Professionnelle des Loueurs de Canoë Kayak – avril 2011

I – Désignation des parties au contrat

A – Le loueur

SARL ARIEGE EVASION 2 chemin de Fontanet 09400 Ornolac Ussat les Bains RCS Foix

B – Le locataire

Le locataire est la personne majeure qui signe le contrat de location. Le locataire ne peut être un mineur. Le locataire s’engage pour lui-même et pour les personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué : à lire, accepter et respecter les présentes conditions particulières de location ;

à informer les personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué, des présentes conditions particulières de location, et à les leur faire respecter. ainsi que les directives mentionnées sur les sites et/ou transmises par le personnel

II – Préalables au contrat

A – L’âge du locataire et des navigateurs

La location par tout mineur est interdite. La navigation de tout mineur de 12 ans, seul est interdite, tout mineur de 12 ans doit être accompagné sur l’eau par un majeur. La navigation avec un enfant de moins de 7 ans est interdite. Le locataire demeure responsable des personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué. Les animaux de compagnie sont fortement déconseillés a pratiquer les activités.

B – Les capacités requises pour la navigation

La navigation est interdite aux personnes ne sachant pas nager au moins 25 mètres et s’immerger. Les majeurs ou les représentants légaux pour les mineurs attestent de leur aptitude à nager au moins 25 mètres et à s’immerger. Les représentants légaux des mineurs sont les seuls pères, mères ou tuteurs. Lorsque le mineur n’est pas accompagné par un de ces représentants légaux, tout locataire qui souhaite naviguer avec des mineurs présente, pour ces derniers, soit une attestation du représentant légal, soit un certificat d’une autorité qualifiée, attestant de ces capacités.

Le locataire déclare et atteste en signant le contrat de location que lui-même et les personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué savent nager au moins 25 mètres et s’immerger et ont la connaissance, les capacités techniques et l’expérience nécessaires pour effectuer le parcours nautique envisagé (Conf. Affichage des classes de rivières).

Le locataire est en bonne condition physique et ne présente pas de contre indication à la pratique de l’activité.

C – L’assurance en responsabilité civile

Le loueur est assuré par une police garantissant sa responsabilité civile (Affichage). Le locataire déclare et atteste par la signature du contrat que lui-même et les personnes qu’il

autorise à utiliser le matériel qu’il a loué sont assurés par une police garantissant sa responsabilité civile.

III – Objet du contrat

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.

A – Le matériel

a) Désignation

Le loueur met à la disposition du locataire, selon ce qui est précisé dans le contrat (nature et quantité) : des embarcations : canoë(s), kayak(s), des équipements individuels de protection : aide(s) à la flottabilité, casque(s) ; des accessoires de navigation : pagaies, combinaison(s), bidon(s) pour contenir les affaires personnelles du locataire pendant la navigation.

L’ensemble du matériel mis à la disposition du locataire est en parfait état de fonctionnement et d’entretien, conforme à sa destination et à la réglementation applicable. Le loueur met à la disposition du locataire les informations et consignes d’utilisation du matériel loué.

Les conditions particulières d’utilisation du matériel loué

Le contrat de location transfère la garde de l’ensemble du matériel loué au locataire pendant toute la durée de la location. La location commence à l’heure de prise de possession du matériel par le locataire et finit à l’heure de la remise de ce matériel par le locataire au loueur.

Le loueur ne peut être tenu responsable des dommages causés au locataire, aux personnes que ce dernier a autorisé à utiliser le matériel loué par lui, aux tiers, aux biens du locataire et à ceux des dites personnes, du fait d’une utilisation non conforme du matériel loué par le locataire ou lesdites personnes.

b) Les obligations spéciales du locataire relatives au matériel loué

Le port de(s) l’aide(s) à la flottabilité pendant toute la durée de la navigation est obligatoire.

Le loueur n’est pas responsable de l’utilisation du matériel loué, notamment de la navigation, de la fermeture, de l’attache et de la surveillance des sacs et bidons destinés à recevoir les effets personnels du locataire et de ceux qui naviguent avec lui. Le locataire demeure entièrement responsable de tous les biens emportés par lui-même et les personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué. Le loueur ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou casses de tout bien du locataire et des personnes qui naviguent avec lui, intervenus au cours de la réalisation du parcours nautique.

B – Le parcours nautique

a) L’information sur le parcours nautique et les conditions de navigation

Le loueur propose une gamme de parcours nautiques. Il indique pour chacun de ces parcours le kilométrage, la durée moyenne de navigation (à l’exclusion des temps d’arrêt éventuels), la classe de navigation, le lieu de début et de fin du parcours, les réglementations applicables (navigation, circulation, environnement), les difficultés et dangers des parcours nautiques qu’il propose (Affichages). En cas de conditions météorologiques ou hydrologiques défavorables le loueur peut refuser la location, sous la seule réserve du remboursement des acomptes versés.

Les informations données par le loueur sont indicatives et n’excluent pas la recherche par le locataire de toutes informations complémentaires qui lui paraissent nécessaires.

b) Le choix du parcours nautique

Le locataire choisit librement le parcours qui lui convient et qui convient aux personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué. Le parcours choisit par le locataire est précisé dans le contrat de location.

Le locataire déclare et atteste que lui-même et les personnes qu’il autorise à utiliser le matériel qu’il a loué se sont informés des réglementations, difficultés et dangers du parcours qu’ils ont choisi d’effectuer.

c) Les obligations spéciales du locataire relatives à la réalisation du parcours nautique

Le loueur informe le locataire des règlementations et signalisations applicables aux parcours nautiques, des classes de navigation, des voies terrestres de sortie du parcours, des données hydrologiques et météorologiques, des conditions de franchissement des ouvrages établis sur le cours d’eau lorsqu’il existe de tels ouvrage et des n° d’appel d’urgence (Affichages). Le loueur remet au locataire la carte du parcours et les n° d’appel d’urgence que le locataire conserve pendant toute la durée de la navigation.

Le port de chaussures fermées est obligatoire.

L’abandon de tout matériel sur le parcours est interdit. La perte ou la casse du matériel donnent lieu à facturation complémentaire. Le locataire s’engage à ne pas déposer ou laisser tout déchet sur les parcours et à les ramener au loueur en fin de navigation pour tri et élimination dans les containers indiqués par le loueur.

Sauf cas de force majeure, la pénétration, l’arrêt et le stationnement sur les parcelles privées bordant le cours d’eau dont l’accès est interdit par le propriétaire (signalisations/clôtures/indications orales) sont interdits, sous peine de voir engager la responsabilité contractuelle, civile ou pénale du locataire. La dégradation de tout bien public ou privé (parcelles, voies, ouvrages, signalisations,…) est interdite, sous peine de voir engager la responsabilité contractuelle, civile ou pénale du locataire.

Le locataire s’engage à être courtois et à respecter les riverains, les pêcheurs, baigneurs et autres usagers du cours d’eau.

La réalisation du parcours nautique s’effectue sous la responsabilité du locataire qui reconnaît avoir été informé des conditions particulières de réalisation de ce parcours.

IV – Les prestations connexes ou complémentaires

Le contrat de location inclut, de façon connexe, une prestation de transport (selon le cas : conduite sur le lieu d’embarquement ou reprise sur le lieu du débarquement). Lorsque le locataire ne souhaite pas bénéficier de cette prestation connexe, il le précise sur le contrat.

V – Les tarifs et le règlement des prestations

Les tarifs de chaque prestation sont précisés dans le contrat. Le tarif inclut, pour chaque parcours proposé par le loueur et par personne, le matériel nécessaire à la navigation et la prestation de transport. Le locataire s’engage à régler le montant ou le solde de l’ensemble des prestations avant la prise de possession de ce matériel.

Le locataire s’engage à payer au loueur le montant du matériel perdu et/ou détérioré, selon les tarifs affichés à l’accueil.

Les prestations ou les soldes dus peuvent être réglés par Chèque, CB, Espèces, Chèque vacances.

En cas de conditions météo ou hydrologiques défavorables dont il est le seul juge, le loueur peut refuser la location, sous la seule réserve du remboursement des acomptes versés.

Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation.

VI – Processus de réservation

Les réservations effectuées par le client se font par l’intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire afin de procéder au prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

VII – Annulation ou modification du fait du client

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l’accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l’offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

VIII – Consommation de la prestation

En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Notre établissement disposant d’un Règlement Intérieur, le client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

IX – Responsabilité

Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

X – Réclamations

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.

XI – Respect de la vie privée

Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.

XII – Convention de preuve

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

XIII – Force majeure

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

XIV – Intégralité

Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.